Conditions générales d'utilisation du service petites annonces du site
Conditions générales d'utilisation au 1er avril 2010.
Sommaire
Préambule
Les présentes conditions d´utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles zoomalia.com
fournit un service de création et d´hébergement d´annonces personnelles sur Internet.
En consultant une page du site zoomalia.com, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation du
site dans leur intégralité.
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Utilisation du service
Les annonces hébergées par zoomalia.com sont la propriété de leur auteur.
Aucun élément composant l´annonce ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis
ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale,
sans l´autorisation écrite et préalable de son auteur à l´exception d´une stricte utilisation pour les besoins
de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété
dont il est fait mention.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial,
sur votre ordinateur personnel.
Zoomalia.com met tout en place pour éviter que le contenu des annonces hébergées soit illégal, cependant en aucun cas Zoomalia.com ne pourra être tenu responsable du contenu de ces annonces (textes, images, liens) et tout conflit par rapport à la violation d’une quelconque loi doit se régler avec le propriétaire de l'annonce.
Zoomalia.com se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, en infraction avec la législation, susceptible de choquer ou de troubler ses lecteurs, à caractère injurieux, diffamatoire ou raciste.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Zoomalia.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Le visiteur s´engage à ce que les propos tenus sur les annonces soient en conformité avec les services proposés par le site Zoomalia.com, les lois et règlements en vigueur et, ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
- - ne porte pas atteinte ou ne soit pas être contraire à l´ordre public ou aux bonnes mœurs ou ne puisse pas heurter la sensibilité des mineurs,
- - ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l´image,
- - ne contienne pas de propos ou d´image dénigrante, diffamatoires ou portant atteinte à l´image ou à la réputation d´une marque ou d´une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit,
- - ne présente pas de caractère pornographique ou pédophile,
- - S'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s´y limiter : texte, image, lien) sur l´annonce et accepte que tout matériel indûment placé soit supprimé.
- - ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
- - n'incite pas à la discrimination d´une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle.
En outre, le visiteur garantit que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit.
Le visiteur s´engage à ne pas inclure dans ses commentaires des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions.
Conditions particulières concernant la vente d’animaux
Zoomalia.com n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Zoomalia.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés,
la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits
biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Zoomalia.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Zoomalia.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions.
Loi Française sur la vente d’animaux domestiques
Un certificat de capacité est obligatoire pour les activités (vente, commercialisation, toilettage, transit ou garde d'animaux) liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. cf article L 914-6 (IV, 3°) du code rural.
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural.
L'éleveur ne doit pas vendre un chaton avant l'âge de 8 semaines cf Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Conditions particulières concernant les chiens de 2ème catégorie
Appartient à la deuxième catégorie des chiens dits dangereux tout chien :
- - de race Staffordshire Terrier inscrit au Livre des Origines Françaises ;
- - de race American Staffordshire Terrier inscrit au LOF ;
- - de race Tosa inscrit au LOF ;
- - de race Rottweiler inscrit ou non au LOF.
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Le propriétaire a l’obligation d’avoir un permis de détention (qui remplace l’ancienne déclaration en mairie) dont les conditions de délivrance sont :
- - l’identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage ;
- - une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ;
- - l’obtention d’une attestation d’aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d’une formation ;
- - l’évaluation comportementale du chien.
- - Restriction de circulation.
La loi applicable est exclusivement la loi française.
Zoomalia
3 impasse DOU BOY – 40220 TARNOS
Télécopie : 08 25 73 25 74
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