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ACTU Adoption Animaux : le Certificat d'Engagement Obligatoire

Depuis le vote de la loi anti-maltraitance le 30 novembre 2021, un premier décret précise les nouvelles règles liées à l’adoption des animaux pour les maîtres de chiens, de chats ou de chevaux. Celles-ci viennent renforcer la lutte contre les abandons encore trop nombreux et considérés comme un acte de cruauté puni par la loi jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende, hors circonstances aggravantes. Le but est d’enrayer les comportements compulsifs, les adoptions irréfléchies, les négligences ou maltraitances commises à l’encontre de l’animal.
Le certificat d’engagement et de connaissances fait partie de ces nouvelles dispositions afin de sensibiliser et responsabiliser les détenteurs d’animaux de compagnie ou d’équidés. Il s’agit d’un document papier ou dématérialisé obligatoirement signé par tout nouvel adoptant qui s’engage à respecter les besoins physiologiques et comportementaux de son animal. Déjà propriétaire d’un animal ? Vous n’êtes pas concerné.e.s par cette nouveauté législative. Découvrons ensemble la portée de cet engagement associé au bien-être animal, à la relation homme/animal et à la protection de nos compagnons à quatre pattes.

ACTU Adoption Animaux : le Certificat d'Engagement Obligatoire

Adoption des animaux : le certificat d'engagement et de connaissances

En signant le certificat, le maître s’engage à couvrir les besoins vitaux de son animal et à ne jamais l’abandonner. Il est rappelé des informations essentielles telles que les modalités de son adoption, les devoirs de son humain, ses besoins quotidiens…

Pour qui ?

Les familles d’accueil qui prennent en charge temporairement un chat ou un chien.

Il est délivré un contrat d’accueil au sein de la famille d’adoption, d’une structure associative ou d’un refuge chargé du placement de l’animal. Ce document mentionne l’identification de l’animal, sa provenance, ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, l’assurance de responsabilité des accueillants, la durée du placement, les modalités de renouvellement, les conditions de préparation à l’adoption d’une nouvelle famille.

Les futurs adoptants pour la première fois dès le 1er octobre 2022.

Un certificat d’engagement et de connaissances est désormais délivré par les personnes titulaires de l’ACACED ou une certification équivalente. Autrement dit, les personnes physiques déjà propriétaires d'animaux ne sont pas soumises au certificat.

Adoption des animaux de compagnie

Pour quels animaux ?

Les chiens, les chats, les équidés (chevaux, ânes), les furets, les lapins, les lièvres, les pikas.

Les professionnels possédant des équidés devront justifier d’une expérience métier de 18 mois minimum ou d’un diplôme officiel reconnu par le ministère de l’Agriculture.

Enfin, le nouveau décret prévoit de mieux encadrer les annonces de cession d’animaux de compagnie dans une rubrique spécifique. Des messages de sensibilisation et d’information à propos de l'acquisition d’un animal et de son identification doivent figurer dans la publication d’adoption.

Le Syndicat National des professions du chien et du chat propose aux éleveurs ou aux refuges une version du certificat de sensibilisation pour chaque animal et chaque structure :

Avant d’adopter un animal de compagnie : les bonnes questions à se poser !

Avant de songer à l’adoption d’un animal à plumes, à poils ou à écailles, il est recommandé de se poser tout un tas de questions afin de garantir la meilleure des relations possibles et la réussite d’une nouvelle cohabitation.

  • D’où vous vient l’envie d’adopter un animal ?
  • Êtes-vous bien renseigné sur son identité (race, origine, habitat, caractère, santé) ?
  • Avez-vous évalué les avantages et les inconvénients de cet acte d’amour ?
  • Votre foyer et votre mode de vie sont-ils compatibles avec l’accueil d’un animal ?
  • Serez-vous disponible pour jouer, éduquer et câliner votre animal de compagnie ?
  • Possédez-vous le budget nécessaire pour le nourrir, l’équiper et le soigner ?
  • Connaissez-vous une solution de garde temporaire en cas d’absence ?
  • Envisagez-vous la stérilisation, la castration, l'identification obligatoire ?
  • Êtes-vous prêt à vous engager pendant au moins une dizaine d’années ?
Les bonnes questions à se poser avant d’adopter un animal de compagnie !

Si tous les voyants sont au vert, alors, vous pouvez prévoir une sérieuse adoption auprès d’un refuge, d’une association ou d’un éleveur professionnel.

Documents obligatoires pour adopter des animaux à titre onéreux ou gratuit

Tout professionnel animalier doit détenir l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) ou un diplôme professionnel équivalent du secteur animalier pour pouvoir travailler avec les animaux domestiques et donc les élever, les céder ou les vendre.

Au moment de l’adoption chez un particulier ou un professionnel, veillez à obtenir les documents obligatoires suivants :

  • l’acte de cession de l’animal vendu ou donné ;
  • le carnet de vaccination (non obligatoire mais recommandé en raison des vices rédhibitoires qui s’appliquent pour tout achat d’un chien ou d’un chat victimes de certaines maladies) ;
  • l’attestation de l’identification de l’animal (puce électronique ou tatouage) ;
  • le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF ou le pedigree pour un chat ;
  • le certificat d'engagement et de connaissances délivré par le vendeur agréé, signé manuscritement par l’acquéreur et remis en mains propres 7 jours avant que l’animal ne lui soit confié (s’il s’agit d’une première adoption).

Pour aller plus loin, la Fondation 30 Millions d’Amis souhaite instaurer un permis de détention d’animal de compagnie, complémentaire au certificat de connaissance. En effet, l’Assemblée avait rejeté cette proposition ainsi qu’un stage destiné aux futurs acquéreurs d’animaux, ne validant que le certificat actuel.

Aujourd'hui, si les condamnations sont possibles envers les bourreaux d’animaux (article 522-2 du code pénal), il est difficile d’en vérifier les faits sur le terrain au moment d’une adoption. Certains même passent à travers les mailles du filet et ne sont pas sanctionnés. Si un tel permis était délivré, il permettrait de contrôler la capacité de l’adoptant avant l’acquisition d’un animal ou sa culpabilité le cas échéant, ce qui évincerait quelques récidives.

Soutenez l’action collective de 30 Millions d’Amis en signant la pétition en faveur du permis de détention.

Pour en savoir plus, consultez les textes de lois officiels :
décret du 18 juillet 2022
loi du 30 novembre 2021


À retenir ! L'application des nouvelles mesures en faveur de l'adoption des animaux va s’étendre jusqu’en juillet 2023. D’autres arrêtés vont apparaître probablement, notamment sur les sanctions pénales, la fin de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, l’interdiction de la vente de chiots ou de chatons dans les animaleries en 2024… Suivez nos actualités sur le blog qui vous tient en haleine au quotidien :)

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