Chien renversé par une Voiture : Que faire ?

La loi française assimile un chien, comme tout animal, au droit commun des biens et invoque la notion de responsabilité de son propriétaire. Qui est responsable dans le cas d'un chien renversé par une voiture ? Différents cas de figure se présentent selon que l'animal divague ou non et provoque un accident de la circulation. Zoomalia vous éclaire de pleins phares :)

On distingue 2 cas de figure, selon l’endroit où a lieu l’accident : domanialité publique ou espace privé.

Le chien est heurté sur la voie publique alors qu’il était sous la surveillance de son maître qui le tenait en laisse ? Toute la responsabilité de l’accident incombe alors au propriétaire/conducteur du véhicule en cause conformément à l’article 1382 du Code Civil qui stipule l’obligation de réparation de dommage causé à autrui.

En revanche, si l’animal se trouve en fuite, s’est sauvé et divague sans surveillance sur la voie publique, c’est l’article L211-19-1 du Code rural portant sur la divagation des animaux domestiques qui s’applique. Dans ce cas, c’est le propriétaire de l’animal qui sera considéré comme fautif et devra réparer les éventuels dommages causés par l’animal.

Un animal a tout à fait le droit de se promener en totale liberté sur un terrain privé sans obligation d’être tenu en laisse (contrairement à la voie publique). S’il est renversé par une voiture ou a causé des dommages matériels au véhicule, le conducteur est considéré responsable.

Le maître ou la personne qui garde un chien en est responsable. L’article L211-23 du Code Rural indique qu’un chien est considéré comme errant s’il n’est plus sous la surveillance de son maître ou de son gardien.

Plus précisément s'il se trouve à plus de 100 mètres de ce dernier et hors de portée de sa voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. À noter que cette clause ne s’applique pas dans le cadre d’une chasse ou d’une garde de troupeau.

Le conducteur du véhicule devra faire jouer la garantie responsabilité civile de son assurance auto qui prendra en charge les frais vétérinaires.

Si le chien a causé un accident ou est renversé alors qu’il était seul, c’est donc son propriétaire identifié qui porte la responsabilité des dommages occasionnés. Dans ce cas, c’est la garantie responsabilité civile de son assurance habitation qui indemnise les victimes sous réserve que le chien ait été déclaré à l’assurance avec souscription des garanties adéquates.

Si le chien fugueur a causé des dommages corporels ou matériels sur le véhicule, il revient au conducteur de prendre contact avec le propriétaire du chien (s’il ne se présente pas spontanément suite à l’accident) et d’établir un constat amiable avec si possible des témoignages. Les coordonnées de l’animal sont généralement mentionnées sur son collier. À défaut, il convient de faire identifier l’animal d’après son numéro ICAD inscrit sur un tatouage à l’intérieur des oreilles ou des cuisses.

Ce qu’il faut savoir : lorsqu’une personne autre que le propriétaire a la garde du chien (pendant les vacances par exemple) c’est le gardien de l’animal qui en porte toute la responsabilité et son assurance qui intervient.

L'assurance habitation ne suffit pas toujours. Il est donc important de vérifier les termes du contrat. La plupart des polices d'assurance automobile via la responsabilité civile couvrent les dommages causés à votre véhicule si vous heurtez un chien.

Tout propriétaire de chien doit vérifier qu’il est bien assuré pour les dommages causés par son chien ou les blessures sur ce dernier lorsqu’il est victime d’un accident. Une assurance spéciale pour tout détenteur d’animal représente toujours une meilleure sécurité.